1. Définitions
« CGUV » : Conditions générales d’utilisation et de vente.
« Site internet », « Site » : le site https://ateliersuam.fr et l’ensemble de ses contenus.
« Utilisateur » : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
« Client » : Particulier qui passe commande d’un produit sur le site internet OU personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein des présentes CGUV.
« Vendeur », « Entreprise », « Prestataire » : L’entreprise individuelle Gabrielle SUEUR, dont le siège social se situe au 37 rue Corneille 31100 Toulouse, dont le numéro d’identification est 840 54 54 79, immatriculée au répertoire des métiers de Haute-Garonne. Il s’agit du professionnel de la vente éditeur du site qui propose aux clients des produits ou est en charge d’effectuer les prestations de services prévues par les présentes.
« Produit(s) » : Bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet
« Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le Prestataire au sein du devis inséré en annexe 1 du présent contrat.
« Commande » : Document utilisé par les clients pour procéder à l’achat des produits.
2. Préambule
Les présentes CGUV ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par l’entreprise et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur ou le client, ainsi que les modalités de vente de produits et de prestations de service entre l’entreprise et les clients. Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation. Elles sont accessibles sur le site internet à la rubrique « CGUV ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGUV par l’utilisateur. En cas de non-acceptation des CGUV stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. Avant tout achat de produit ou toute souscription aux services proposés par l’entreprise, il est impératif pour le Client de prendre connaissance des présentes CGUV et de les accepter sans réserve
L’entreprise se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer unilatéralement à tout moment, une quelconque partie des CGUV, étant entendu que la version des CGUV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGUV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales d’utilisation et de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.
3. Utilisation du site internet
3.1 Accès au site
Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Information et prise de contact pour prestations de couture et modélisme,
- Information et prise de contact pour cours ou ateliers de couture et modélisme,
- Achat de patrons de couture au format numérique,
- Contenus éducatifs gratuits sur la couture et le modélisme
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de l’entreprise. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’entreprise par messagerie électronique à l’adresse contact@ateliersuam.fr.
3.2 Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
3.3 Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
3.4 Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://ateliersuam.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
3.5 Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier des commentaires.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à l’entreprise éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
L’entreprise éditrice s’engage à faire figurer l’identifiant du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
4. Produits
4.1 Information sur les produits
Les produits qui sont régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur notre site internet.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, il est possible que des variations dans les stocks surviennent en temps réel en raison de la demande et des mises à jour du système. Si un produit commandé n’est pas disponible, l’entreprise s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais et à proposer des alternatives lorsque cela est possible.
Chaque produit mis en vente sur le site est accompagné d’une description détaillée la plus exacte possible. Celle-ci comprend des informations telles que les caractéristiques techniques, les dimensions, les matériaux utilisés, les couleurs disponibles, ainsi que toute autre spécificité pertinente. Ces descriptions visent à fournir aux clients une vue d’ensemble précise des produits afin de les aider à faire un choix éclairé.
Les images des produits ne sont pas contractuelles.
4.2 Commandes
Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site, pour tous les produits qui y figurent, et bien entendu, dans la limite des stocks disponibles. Les clients passent commande directement sur le catalogue proposé par le site internet.
Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation. Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGUV et indiquer l’adresse, le mode de livraison ainsi que le mode de paiement qu’ils désirent. L’acceptation de la commande par le client activera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur.
Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, l’entreprise pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé.
Les produits proposés à la vente sur le site varient en fonction des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, le client sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le client aura alors la possibilité d’annuler la commande du produit non disponible et d’être remboursé du montant correspondant. Toutefois, pour le reste, la commande reste ferme et définitive.
4.3 Prix et modalités de paiement
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date. Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande.
Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement lors de la validation de la commande. Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes. La vente sera considérée comme définitive, après l’envoi d’un e-mail aux clients de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur, et après envoi du paiement du prix au vendeur.
Afin de régler leur commande, les clients peuvent choisir parmi les différentes modes de paiement mis à leur disposition par l’entreprise et listés sur le site internet. Les différents moyens de paiement sont :
- par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard sont acceptées sur le site
- par virement bancaire : les coordonnées bancaires de l’entreprise seront transmises par mail aux clients lorsqu’ils auront sélectionné ce mode de paiement.
4.4 Suivi et modalités de livraison
La livraison des produits numériques est gratuite et est effectuée par courrier électronique à l’adresse mail renseignée par le client lors du passage de sa commande. La livraison a lieu automatiquement après validation du paiement. Si le client n’avait rien reçu après 1 jour calendaire, il peut contacter l’entreprise par courrier électronique à contact@ateliersuam.fr.
4.5 Droit de rétractation
Le site propose uniquement à la vente des Produits pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation : contenu numérique. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la vente dans les présentes CGUV.
4.6 Signature électronique
La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. Cela vaut également preuve de l’accord des clients sur l’exigibilité des sommes dues.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter l’entreprise dans les plus brefs délais en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@ateliersuam.fr.
4.7 Garanties
L’entreprise garantit les clients contre tous défauts de conformité et contre les vices-cachés des produits. L’entreprise est garante de l’ensemble des produits et biens du contrat de vente. Elle s’assure qu’aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits.
Les clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Ils peuvent aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil.
Si les clients mettent en œuvre la garantie légale de conformité, ils disposent d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité les clients peuvent :
- bénéficier d’un délai obligatoire jusqu’à deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre du vendeur ;
- choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût qui sont prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- les clients sont aussi dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les deux ans qui suivent l’achat du bien pour tous les produits achetés neufs et six mois pour les biens d’occasion.
5. Prestations de service
5.1 Information sur les prestations de service
Les CGUV prévoient les conditions et modalités d’exécution applicables aux prestations de services, proposée par le Prestataire à ses Clients, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Prestation de couture : retouche, réparation, confection textile
- Prestation de modélisme : conception de pièces textiles
- Animation de cours et ateliers autour de la couture et du modélisme
Les présentes CGUV ont pour vocation de garantir la transparence, la sécurité et la qualité des relations contractuelles entre le Prestataire et les Clients. Elles s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées entre le Prestataire et les Clients, sauf stipulations contraires convenues par écrit entre les parties. Elles priment sur toute autre clause pouvant figurer dans les documents émanant des Clients, sauf accord exprès écrit entre les parties.
5.2 Prix et modalités de paiement
Les prestations de services sont relatives à l’exécution d’un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée par un prix forfaitaire précisé dans les rubriques Prestations de couture et Cours et Ateliers du site internet. Les prestations de service pour lesquelles le prix ne pourra pas être calculé à l’avance peuvent faire l’objet d’un devis à établir, et ce, pour une durée limitée de 1 mois.
Le paiement s’effectuera par virement, carte bancaire, ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire au jour de la fourniture de la prestation de services.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Il s’engage toutefois à facturer les services commandés aux prix indiqués au jour de la demande matérialisée par l’enregistrement de la commande de prestation de services.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation, sans accord écrit de la part du Prestataire. Tout paiement qui est fait au Prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
À défaut de tout paiement du prix à son échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 7 jours, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre la prestation de services en cours et/ou à venir. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation de services commandée par un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande ultérieure. Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes et dans l’objectif de s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, l’entreprise peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients.
En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard pourront être exigées, calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros si le Client est un professionnel. Le taux d’intérêt légal correspond à celui en vigueur au jour de l’exécution de la prestation de services.
Si le client est un professionnel, le prestataire s’engage à émettre une facture en double exemplaire dès confirmation de la commande, et à en remettre un exemplaire au client. Si le client est un particulier, une facture pourra lui être remise à sa demande. La facture mentionnera les indications visées à l’article L.441-9 du Code de commerce.
5.3 Obligations
Le Client s’engage à payer le prix de la prestation comme convenu au sein des présentes CGV. Il s’engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des prestations de services dans les meilleures conditions et notamment de communiquer l’ensemble des documents et des informations nécessaires à cette réalisation.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les prestations de services prévues au sein des présentes CGV. Il s’engage également à exécuter les prestations dans les délais convenus sur le devis ou sur le bon de commande. En cas de retard, le Prestataire devra en informer le Client dans les plus brefs délais.
5.4 Résolution
Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d’un Client à l’une quelconque de ses obligations et ce sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 14 jours. La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
5.5 Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services décrits dans le présent contrat, sous réserve de l’approbation préalable écrite du Client.
Nonobstant la sous-traitance, le Prestataire restera pleinement responsable envers le Client de l’exécution satisfaisante des services conformément aux termes du présent contrat. Le Prestataire sera également tenu de s’assurer que le sous-traitant respecte toutes les dispositions du contrat et de prendre les mesures nécessaires pour garantir la qualité et la conformité des services sous-traités.
Si la sous-traitance implique la divulgation d’informations confidentielles du Client au sous-traitant, le Prestataire s’engage à exiger du sous-traitant qu’il respecte la confidentialité et la sécurité de ces informations au même titre que le Prestataire lui-même
5.6 Confidentialité
Les parties s’interdisent de divulguer les informations confidentielles auxquelles ils ont pu avoir accès dans le cadre de la relation commerciale. Le personnel est également soumis à cette obligation de confidentialité. En cas de manquement de la part d’un salarié aux engagements de confidentialité, la partie concernée devra appliquer des sanctions.
Sont considérées comme confidentielles, toutes informations afférentes aux documents techniques et supports d’information fournies par le Prestataire, les informations relatives au savoir-faire, au prix, aux données de paiement du Client, aux moyens de production, à la livraison, à toute forme de données qu’elles soient commerciales, industrielles ou financières. Ceci ne concernant pas les informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou les informations dont la divulgation est nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
Dans les autres cas, toute communication écrire ou orale à propos d’un document confidentiel ou des informations concernant la commande devront faire l’objet d’un accord préalable écrit de la part de l’Acheteur.
5.7 Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat. La rétractation devra s’effectuer par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation.
Toutefois, si le Client est un professionnel, le droit de rétractation n’est pas applicable. Le droit de rétractation n’est applicable que pour les consommateurs en qualité de particuliers.
5.8 Annulation
En cas d’annulation totale ou partielle de la prestation par le Client, celui-ci devra notifier le Prestataire par écrit de son intention d’annuler, en précisant les services concernés et la date d’annulation envisagée. Des frais d’annulation pourront être appliqués.
5.9 Non-renonciation
Aucun manquement ou retard de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice de tout droit, pouvoir, privilège ou recours en vertu des présentes CGV ne sera être interprété comme une renonciation à ce droit, pouvoir, privilège ou recours. De même, aucune renonciation de l’une ou l’autre des parties à un manquement particulier ne sera considérée comme une renonciation continue ou générale à ce manquement ou à tout autre manquement ultérieur.
6. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente.
Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.
7. Informatique et Libertés
Les informations recueillies par l’entreprise bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données applicable depuis le 25 mai 2018.
L’entreprise collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est ; en ce sens, le responsable du traitement desdites données. L’entreprise garantit la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.
Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d’amélioration de la qualité des services de l’entreprise, sur accord du client.
Les clients disposent également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu’ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à l’entreprise dont l’adresse est indiquée ci-dessus. Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à l’entreprise, d’en demander leur destruction ou de les transmettre à une autre société.
Pour plus d’informations, merci de consulter notre Politique de confidentialité.
8. Loi applicable
Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. Aussi, les CGUV sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires.
9. Litiges
En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGUV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le Tribunal judiciaire du lieu du siège social du défendeur ou le lieu d’exécution de la prestation de services.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGUV, vous pouvez joindre l’entreprise par courrier électronique à l’adresse contact@ateliersuam.fr.
Les présentes CGUV, éditée le 18 août 2026 ont été mises à jour pour la dernière fois le 18 août 2026.